Natinf 27530
Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 27530 ?
Le Natinf 27530 vise le délit d'agression sexuelle commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, tel que défini aux articles 222-22 et 222-28 2° du Code pénal. Cette qualification aggravée réprime tout acte de nature sexuelle imposé sans pénétration, en exploitant la position de supériorité ou de dépendance de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27530 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'autorité exercée par l'auteur sur la victime, une infraction prévue et réprimée par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 2° du Code pénal. Cette qualification spécifique cible les actes de nature sexuelle, sans pénétration, imposés à une personne placée sous l'autorité ou la dépendance de l'auteur, qu'il s'agisse d'une autorité légale, hiérarchique ou de fait. L'élément central réside dans l'abus de cette position pour commettre l'agression, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement cette infraction, soulignant la protection renforcée des victimes vulnérables du fait de leur subordination.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.