Natinf 27217
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 27217 ?
Le Natinf 27217 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport non autorisé d’éléments de construction, objets ou vestiges appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique prélevés dans le cœur d’un parc national. Cette infraction vise à protéger l’intégrité des sites classés, sans nécessité de prouver une intention de nuire ou un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27217 sanctionne, par une contravention de 4ᵉ classe, le transport d’éléments issus du patrimoine historique, architectural ou archéologique prélevés dans le cœur d’un parc national sans autorisation. Prévue par les articles R. 331-65 1°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2° du code de l’environnement, cette infraction s’applique dès lors que des objets ou vestiges, même non classés, sont déplacés hors de leur zone d’origine au sein d’un parc national. Les textes visent à préserver l’intégrité des sites protégés, en interdisant toute extraction ou circulation non réglementée de ces biens, indépendamment de leur valeur marchande ou de leur état de conservation. La répression, encadrée par les articles R. 331-75 et L. 173-7 2° du même code, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels et culturels sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27217
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.