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Natinf 27218
Contravention de 5ème classeAtteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction constitue une contravention de 5ème classe pour atteinte non autorisée aux éléments du patrimoine historique, architectural ou archéologique dans une réserve intégrale d'un parc national.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27218
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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