Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
Informations générales
Code Natinf
27143
Nature
Délit
Élément légal
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Personne usant de menaces, de violences ou commettant tout autre acte d'intimidation ;
- A l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public ;
- Pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
