Natinf 26974

Délit

Obtention indue de certificat d'economie d'energie

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'obtention indue de certificats d'économies d'énergie est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 26974
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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