Natinf 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 26965 ?
Le Natinf 26965 vise le délit commis par une personne morale qui utilise ou appose une marque sans l’autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-11-2 et L.716-10 du même code, réprime l’atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, sans distinction quant à la nature des produits ou services concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26965 correspond au délit de contrefaçon par une personne morale, caractérisé par l’usage ou l’apposition d’une marque sans l’accord de son propriétaire. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’atteinte aux droits conférés par l’enregistrement d’une marque, tels que prévus aux articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. Elle suppose une utilisation non autorisée de la marque, qu’il s’agisse de son apposition sur des produits, de son emploi dans des documents commerciaux ou de toute autre forme d’exploitation susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public. Les peines encourues par les personnes morales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, incluent des amendes pouvant atteindre cinq fois celles applicables aux personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution.
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