Natinf 26964
Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 26964 ?
Le Natinf 26964 vise le délit de contrefaçon commis par une personne morale, consistant à reproduire une marque sans l’autorisation de son propriétaire. Prévu aux articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l’atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque, sans nécessiter la preuve d’un usage commercial effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26964 correspond au délit de contrefaçon de marque imputable à une personne morale, défini par les articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la reproduction non autorisée d’une marque enregistrée, protégée en vertu des articles L.711-1 et suivants du même code, dès lors que l’acte porte atteinte aux droits exclusifs du titulaire. Contrairement à la contrefaçon commise par une personne physique, ce délit engage la responsabilité pénale de l’entité morale, conformément à l’article 121-2 du Code pénal. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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