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Natinf 26751
DélitDestruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction illicite d'une frayère ou d'une zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.432-3, R.432-1 et R.432-1-5 du Code de l'environnement, ainsi que par un arrêté ministériel du 23 avril 2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26751
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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