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Natinf 26319
DélitNon signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche
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Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas signaler la disparition d'un mineur de 15 ans pour empêcher ou retarder les procédures de recherche est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Avoir connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans;
- Ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives de cette disparition ;
- Agir dans l'intention d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des recherches prévues par l'article 74-1 du C.P.P.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 26319
|
- | - | - | 30000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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