Natinf 25804
Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 25804 ?
Le Natinf 25804 vise le délit de contrefaçon commis par une personne morale, consistant en l'édition ou la reproduction d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur. Cette infraction, prévue aux articles L.335-2 et L.335-8 du Code de la propriété intellectuelle, réprime l'exploitation non autorisée d'une création protégée, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25804 correspond à la contrefaçon d'une œuvre de l'esprit par une personne morale, caractérisée par l'édition ou la reproduction illicite de cette œuvre au mépris des droits de l'auteur. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui protègent les droits patrimoniaux et moraux des créateurs. L'article L.335-8 précise les sanctions applicables, tandis que les articles L.122-3 et L.122-4 encadrent les droits de reproduction et de représentation. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément à l'article 121-2 du Code pénal, avec des peines pouvant inclure des amendes et des mesures spécifiques telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.