Natinf 25645
Contravention de 5ème classeUtilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation publicitaire interdite d'une dénomination de réserve naturelle en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.332-74, ART.L.332-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25645
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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