Chargement de l'article...
Natinf 25960
Contravention de 5ème classeAchat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'achat irrégulier d'un animal non domestique provenant d'une réserve naturelle est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie d'une amende dont le montant est prévu pour les contraventions de cette classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 25960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.