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Natinf 25489
DélitConclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction, prévue par l'article L.241-9 du Code de la construction et de l'habitation, consiste à ne pas conclure par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux ou à omettre certaines énonciations obligatoires. Elle est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 25489
|
- | - | - | 18000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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