Natinf 20115

Contravention de 3ème classe

Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

La pêche dans le lac Léman avec une espèce de poisson prohibée en tant qu'appât est une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 20115
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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