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Natinf 25279
CrimeDestruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction par incendie de bois, forêt ou plantation d'autrui entraînant une mutilation ou une infirmité permanente est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 322-9 et suivants du Code pénal, ainsi que par l'article L.163-3 du Code forestier, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 25279
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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