Natinf 25269
Destruction en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Que signifie le Natinf 25269 ?
Le Natinf 25269 vise un crime prévu par l’article 322-8, 1° du Code pénal, réprimant la destruction par incendie, en bande organisée, de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui. L’infraction suppose une action collective et intentionnelle, aggravée par l’usage du feu et la nature des biens visés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25269 correspond à un crime défini à l’article 322-8, 1° du Code pénal, qui sanctionne la destruction par incendie, commise en bande organisée, de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui. Cette infraction, également encadrée par l’article L.163-3 du Code forestier, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : une action collective structurée (bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal), l’usage délibéré du feu comme moyen de destruction, et la cible spécifique de biens naturels ou cultivés appartenant à un tiers. Les articles 322-6 et suivants du Code pénal soulignent la gravité de l’acte, notamment en raison de son impact écologique et des risques pour les personnes et les biens.
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