Natinf 25253
Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25253 ?
Le Natinf 25253 vise le délit de suppression, en bande organisée, d’une marque régulière sans l’autorisation de son propriétaire, constituant un acte de contrefaçon. Cette infraction, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, implique une action collective aggravée par la circonstance de bande organisée, conformément à l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25253 correspond au délit de contrefaçon caractérisé par la suppression, en bande organisée, d’une marque régulièrement déposée et protégée, sans l’accord de son titulaire. Cette infraction est définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui encadrent les atteintes aux droits de marque, notamment lorsque l’acte est commis de manière collective et organisée. L’article 132-71 du Code pénal aggrave la qualification en raison de la circonstance de bande organisée, soulignant la gravité de l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle. Les éléments constitutifs incluent la suppression matérielle ou symbolique de la marque, son caractère régulier et protégé, ainsi que l’absence d’autorisation du propriétaire.
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