Natinf 25251
Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25251 ?
Le Natinf 25251 vise un délit de contrefaçon commis en bande organisée, caractérisé par l'usage ou l'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il implique une atteinte aux droits de marque dans un cadre organisé, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25251 correspond au délit de contrefaçon en bande organisée, réprimant l'usage ou l'apposition d'une marque protégée sans l'accord de son titulaire. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, suppose une atteinte aux droits exclusifs conférés par la marque (articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code), réalisée dans un contexte de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal.
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