Natinf 25248
Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 25248 ?
Le Natinf 25248 correspond au délit d'usage, en bande organisée, d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon aggravée. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il vise spécifiquement l'exploitation illicite d'une marque protégée dans un cadre collectif et structuré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25248 réprime l'usage frauduleux d'une marque imitée, réalisé en bande organisée, sans l'accord du titulaire des droits. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de la propriété intellectuelle, suppose la reproduction ou l'imitation d'un signe distinctif protégé (articles L.711-1 et suivants), dans un contexte où plusieurs personnes agissent de manière concertée et coordonnée (article 132-71 du Code pénal). Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation, l'imitation de la marque et l'organisation collective des auteurs. Les peines encourues, prévues aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
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