Natinf 25218
Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 25218 ?
Le Natinf 25218 vise le délit de contrefaçon en bande organisée, caractérisé par la diffusion ou la représentation d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. Cette infraction, prévue aux articles L.335-2 alinéa 4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, implique une organisation structurée des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25218 correspond à la contrefaçon en bande organisée, une infraction délictuelle réprimant la diffusion ou la représentation illicite d'une œuvre de l'esprit, violant ainsi les droits d'auteur définis aux articles L.122-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'élément clé réside dans l'organisation collective des auteurs, qualifiée de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction, prévue par les articles L.335-2 alinéa 4 et L.335-3 du même code, sanctionne les atteintes portées aux droits patrimoniaux et moraux des créateurs, notamment le droit de représentation et de reproduction. Les peines encourues, précisées aux articles L.335-2 et L.335-5, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, aggravées par la circonstance de bande organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.