Natinf 25214
Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 25214 ?
Le Natinf 25214 vise le délit de contrefaçon en bande organisée, caractérisé par l'édition ou la reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. Cette infraction, prévue aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, implique une organisation structurée des auteurs et porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des créateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25214 correspond à la contrefaçon en bande organisée d'une œuvre de l'esprit, un délit réprimé par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction ou l'édition non autorisée d'une création protégée (livre, musique, film, logiciel, etc.), réalisée dans un cadre organisé et coordonné, aggravant ainsi la gravité des faits. Les éléments constitutifs incluent la violation des droits d'auteur, qu'ils soient patrimoniaux (exploitation économique) ou moraux (paternité, intégrité de l'œuvre), ainsi que l'existence d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues sont alourdies en raison de cette circonstance aggravante, reflétant la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les atteintes collectives et planifiées aux droits de propriété intellectuelle.
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