Natinf 25183
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25183 ?
Le Natinf 25183 vise le délit de menace réitérée de commettre un crime contre une personne, lorsque cette menace est motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. Prévu aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il caractérise une infraction aggravée par sa dimension discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25183 correspond au délit de menace réitérée de crime contre les personnes, aggravé par le motif discriminatoire lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime. Selon les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, cette infraction suppose la répétition de menaces précises et crédibles de commettre un crime, ciblant une personne en raison de son appartenance ou de sa perception comme appartenant à un groupe défini par ces critères. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal qualifie cette circonstance aggravante, tandis que les articles 222-44 et 222-45 en précisent les conséquences pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.