Natinf 25058
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 25058 ?
Le Natinf 25058 vise le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat ou d’un juré, prévu par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose un acte de menace, quelle qu’en soit la forme, dirigé spécifiquement vers ces professionnels dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25058 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un magistrat ou d’un juré, réprimé par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qui relève du droit pénal spécial, sanctionne les actes de menace – verbaux, écrits ou gestuels – visant ces professionnels en raison de leurs fonctions ou à l’occasion de leur exercice. L’élément intentionnel est central : la menace doit être suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, sans nécessairement comporter un commencement d’exécution. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
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