Natinf 23820
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication
Que signifie le Natinf 23820 ?
Le Natinf 23820 vise le délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable en utilisant un réseau de communication électronique, prévu par l'article 225-12-2 alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime spécifiquement l'exploitation de la vulnérabilité de la victime via des moyens numériques, sans nécessiter de contact physique préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23820 correspond au délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable par l'utilisation d'un réseau de communication, défini à l'article 225-12-2 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne dont la vulnérabilité est connue ou apparente, en exploitant des moyens électroniques tels qu'internet ou les applications mobiles. L'élément matériel repose sur l'usage d'un réseau de communication pour entrer en contact avec la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de sa vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychique, économique ou liée à une situation de dépendance. Ce délit, puni par les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.