Natinf 29285
Recours a la prostitution d'un mineur avec violences ou mise en danger de la vie du mineur
Que signifie le Natinf 29285 ?
Le Natinf 29285 vise le délit de recours à la prostitution d'un mineur aggravé par des violences ou une mise en danger de la vie du mineur, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique ou à la sécurité du mineur dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29285 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur lorsqu'il est commis avec des violences ou une mise en danger de la vie de la victime, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-2 alinéa 1 4° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification aggravée sanctionne non seulement l'exploitation sexuelle d'un mineur, mais aussi les actes de violence ou les situations exposant directement sa vie à un péril. L'article 225-20 du Code pénal précise les modalités d'application de ces dispositions, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées. Ce délit vise à protéger les mineurs contre des formes particulièrement graves d'exploitation, où leur vulnérabilité est exacerbée par des actes ou des circonstances mettant en jeu leur intégrité physique ou leur survie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.