Natinf 23818
Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables
Que signifie le Natinf 23818 ?
Le Natinf 23818 correspond au délit de recours habituel à la prostitution de personnes vulnérables, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il vise le fait de solliciter de manière répétée les services sexuels d’une personne en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de sa maladie, de son infirmité ou de sa grossesse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23818 réprime le recours habituel à la prostitution de personnes vulnérables, un délit encadré par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose une répétition des actes de sollicitation envers une personne dont la vulnérabilité est établie, par exemple en raison de son état de santé, de son handicap, de sa grossesse ou de sa minorité. L’élément intentionnel réside dans la connaissance de cette vulnérabilité par l’auteur. Les articles 225-20 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.