Natinf 23365
Recours habituel a la prostitution de mineurs
Que signifie le Natinf 23365 ?
Le Natinf 23365 vise le délit de recours habituel à la prostitution de mineurs, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, de manière répétée, des relations de nature sexuelle d'un mineur en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou d'un avantage quelconque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23365 correspond au délit de recours habituel à la prostitution de mineurs, une infraction pénale définie par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les actes répétés de sollicitation, d'acceptation ou d'obtention de relations sexuelles avec un mineur, en échange d'une contrepartie matérielle ou financière. L'élément d'habitude, c'est-à-dire la répétition des faits, est essentiel pour caractériser cette infraction, qui vise à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle. Les articles 225-12-2 et 225-20 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de peine complémentaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.