Natinf 23817
Recours a la prostitution d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 23817 ?
Le Natinf 23817 vise le délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable, prévu à l'article 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne dont la vulnérabilité, due à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23817 correspond au délit de recours à la prostitution d'une personne vulnérable, défini par l'article 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement de celui qui, en connaissance de cause, sollicite ou obtient des relations sexuelles rémunérées auprès d'une personne dont la vulnérabilité est manifeste ou connue. La vulnérabilité peut résulter d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou encore d'un état de grossesse. L'article 225-20 du Code pénal renvoie aux dispositions générales relatives aux peines complémentaires applicables aux délits, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'application des peines d'amende et d'emprisonnement pour les personnes physiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.