Natinf 23135
Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 23135 ?
Le Natinf 23135 vise un crime de terrorisme consistant en la destruction, en bande organisée, du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-8 1° et 322-6 du Code pénal, il implique une intention terroriste et une organisation collective aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23135 correspond à une infraction terroriste grave, définie par la destruction de biens appartenant à autrui, commise en bande organisée et par un moyen présentant un danger pour les personnes. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles 421-1 2°, 322-8 1° et 322-6 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : une action destructrice, l'utilisation d'un moyen dangereux (explosif, incendie, etc.), une dimension collective organisée et une finalité terroriste, au sens de l'article 421-1. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, combinant des sanctions lourdes pour atteinte aux biens et à la sécurité publique dans un contexte terroriste.
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