Natinf 22989

Délit

Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
9 000 € d'amende
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction, punie par l'article L.231-9 du Code monétaire et financier, consiste en la non-conformité des dirigeants de société de gestion aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 22989
- - - 9000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
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