Natinf 27449 - Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Informations générales

Code Natinf

27449

Nature de l'infraction

Contravention de 3ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2, AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Réprimé par

ART.5 §III DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Prévu par :

Réprimé par :

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Mots-clés :