Natinf 26603
Contravention de 5ème classeOrganisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour organisation d'une manifestation de véhicules motorisés sans respecter les conditions de l'autorisation prévue. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code du sport (ART.R.331-45) ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26603
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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