Natinf 22771
Contravention de 4ème classeCirculation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation de nuit d'un engin agricole ou de travaux publics de plus de 2,55 mètres de large sans éclairage du panneau 'd' est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.313-13 et R.311-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 22771
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.