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Natinf 22825
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Circulation d'un véhicule agricole ou de travaux publics de plus de 3,5 tonnes sans freinage conforme, constituant une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 22825
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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