Natinf 22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 22727 ?
Le Natinf 22727 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Prévu aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, il réprime la détention ou la dissimulation d'un avantage issu d'un conflit d'intérêts caractérisé dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22727 correspond au recel de bien issu d'une prise illégale d'intérêts commise par un élu public dans le cadre d'une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Cette infraction, définie aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, suppose la connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse du bien, provenant d'un manquement aux obligations de probité d'un élu. Le recel s'entend ici de la détention, de la transmission ou de la dissimulation d'un avantage matériel ou financier, obtenu en violation des règles déontologiques encadrant les fonctions publiques. L'article 432-12 du Code pénal précise les conditions de la prise illégale d'intérêts, tandis que les articles 321-1 et suivants en organisent la répression, notamment en tant que recel.
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