Natinf 22709
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Que signifie le Natinf 22709 ?
Le Natinf 22709 vise le recel de biens provenant d’un acte d’intimidation commis envers un élu public afin de l’inciter à accomplir ou s’abstenir d’un acte relevant de son mandat. Ce délit, prévu par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens et leur détention ou dissimulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22709 correspond au recel de biens issus d’un acte d’intimidation ciblant un élu public dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal. Elle implique que l’auteur détienne, dissimule ou transmette des biens obtenus par pression sur un élu pour influencer ses décisions ou abstentions, en ayant conscience de leur origine illicite. Le recel suppose ainsi une double condition : la provenance des biens d’un délit d’intimidation préalable et la connaissance de cette origine par le receleur. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que l’article 433-22 renforce les sanctions lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
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