Natinf 22705

Délit

Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Le recel de bien issu du trafic d'influence actif envers un dépositaire de l'autorité publique est un délit. Il est encadré par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Ce délit implique la dissimulation ou la possession de biens obtenus illégalement par corruption active.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22705	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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