Natinf 2270
Organisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative
Que signifie le Natinf 2270 ?
Le Natinf 2270 correspond au délit d'organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative préalable. Il vise toute personne, physique ou morale, qui met en place ou participe à l'organisation d'une telle manifestation, en méconnaissance des dispositions du Code de la route et du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2270 réprime l'organisation de courses de véhicules à moteur sur la voie publique en l'absence d'autorisation administrative, constitutive d'un délit prévu par l'article L.411-7 du Code de la route. Cette infraction, également encadrée par les articles L.331-8, R.331-23, R.331-24 et R.331-30 du Code du sport, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et d'encadrement applicables aux compétitions ou manifestations sportives motorisées. Elle suppose l'organisation effective d'une course, d'une épreuve ou d'une démonstration impliquant des véhicules motorisés, sans l'autorisation requise des autorités compétentes, exposant ainsi les participants et les tiers à des risques accrus.
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