Natinf 22556
DélitAtteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'atteinte aux droits d'un créateur de dessin ou modèle par une personne morale, qualifié de contrefaçon, est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.521-10 et suivants, expose l'entreprise à des amendes pénales sans peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22556
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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