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Natinf 22532
DélitEmploi d'un ressortissant de la ce ou de l'eee exercant les fonctions de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive et n'ayant pas satisfait aux tests
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à employer un ressortissant de l'UE ou de l'EEE pour exercer des fonctions d'enseignement sportif sans avoir satisfait aux tests requis. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 22532
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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