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Natinf 22105
DélitLocation de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à louer des véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 22105
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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