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Natinf 22085
DélitBlessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité lors d'une action de chasse est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 22085
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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