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Natinf 2047
DélitUsage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'usage par une personne non qualifiée d'un poinçon applicable aux canons d'arme de catégorie A2 est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 2047
|
- | - | - | 30000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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