Natinf 2031

1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction est punie d’une pe...

Quels documents l'avocat du gardé à vue peut-il consulter ?

L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalProcès-verbaux d'audition de la personne qu'il assi...

Conditions de fond du placement en garde à vue

1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête de flagrance, préliminai...

L'obligation ou la non-obligation de placer en garde à vue

1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester à la disposition des enquêteurs et qu’elle ait ét...

Principe de la notification immédiate des droits

1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être informée « dans le plus court délai » des motifs de ...