Natinf 20170

Délit

Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgré une décision judiciaire de cessation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 20170
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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