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Natinf 195
DélitSoustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches
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Description et éléments constitutifs
Le fait de fournir un logement ou des moyens d'existence à un criminel pour le soustraire aux recherches est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Fournir un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de soustraction aux recherches ou à l'arrestation ;
- A une personne auteur ou complice ;
- D'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 195
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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