Natinf 1957

Délit

Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
15 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'usurpation de titres d'ingénieur agricole ou similaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1957
- - - 15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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