Natinf 1838
Non indemnisation du personnel d'un etablissement ferme pour contrefacon - fermeture judiciaire
Que signifie le Natinf 1838 ?
Le Natinf 1838 correspond au délit de non-indemnisation du personnel d'un établissement fermé pour contrefaçon par décision judiciaire, prévu aux articles L.335-5 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'absence de versement des compensations financières dues aux salariés lors d'une fermeture ordonnée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1838 réprime le délit de non-indemnisation des salariés d'un établissement fermé judiciairement pour contrefaçon, encadré par les articles L.335-5 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne le défaut de compensation financière des employés affectés par une fermeture décidée en raison d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de marques ou de droits d'auteur. Les dispositions visent à garantir que les salariés, non responsables des actes de contrefaçon, ne subissent pas de préjudice économique du fait de la fermeture de l'établissement. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales à l'encontre des responsables qui omettraient cette obligation d'indemnisation.
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