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Natinf 1791
DélitAbus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable
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Description et éléments constitutifs
L'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire à un acte gravement préjudiciable est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une victime mineure ;
- Un acte d'abus frauduleux : exploitation de l'état pour la conduire à agir ;
- Un préjudice pour la victime.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1791
|
- | - | - | 375000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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