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Natinf 161
DélitPrise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui
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Description et éléments constitutifs
La prise du nom d'un tiers pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
Éléments constitutifs :
- Prendre le nom d'un tiers ou faire une fausse déclaration relative à l'état civil ;
- Dans des circonstances spécifiques qui font que l'usurpation ;
- A pu ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité a été usurpée.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 161
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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